Attention : Le « basculement » des honoraires du vendeur vers l’acquéreur est interdit par la loi. Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, les agents immobiliers n’ont plus le droit de passer d’une charge vendeur des honoraires à une charge acquéreur. La DGCCRF réalise un contrôle strict des mandats, des publicités et des transactions. L’acquéreur peut se voir appliquer un redressement fiscal ! Il n’est donc pas possible de choisir, c’est le mandat de vente qui fixe les règles dès le départ.
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 mai 2019 n°17‑21571 déboute une agence immobilière de son action en paiement d’honoraires à l’encontre d’un acquéreur. Les juges parisiens relèvent que l’agence « ne justifiait pas de l’engagement de l’acquéreur de payer cette commission par une convention postérieure à l’acte de vente ». En effet, lorsque les parties décident de « basculer » la charge des honoraires, cette démarche doit s’accompagner soit d’un avenant au mandat de vente, soit d’un mandat de recherche préalable aux démarches de commercialisation, soit d’une reconnaissance d’honoraires signée postérieurement à l’acte authentique de vente. Cette régularisation ne règle pas pour autant la difficulté fiscale et la question de l’affichage des prix.